DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

L’Agence de l'Eau Artois-Picardie (AEAP) s’engage à rendre son site Web accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

A cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions nécessaires.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Web : https://declarationindustrielsphyto.developpement-durable.gouv.fr/

ÉTAT DE CONFORMITÉ

Les détenteurs d’Autorisation de Mise sur le Marché (LA DAMM) n’est pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Les non-conformités sont énumérées ci-dessous.

RÉSULTATS DES TESTS

L’audit de conformité au RGAA 4.1.2 réalisé par la société numerik-ea révèle que :

• 48.94% des critères RGAA 4.1.2 sont respectés.

Dans le détail :

• Nombre de critères conformes : 23
• Nombre de critères non applicables : 59
• Nombre de critères non conformes : 24

CONTENUS NON ACCESSIBLES

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Non-conformité

Liste des critères non conformes :

• 1.1 Chaque image porteuse d’information n’a pas d’alternative textuelle.
• 3.2 Dans chaque page web, les contrastes entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan ne sont pas toujours suffisamment élevés.
• 3.3 Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d’interface ou les éléments graphiques porteurs d’informations ne sont pas suffisamment contrastées (hors cas particuliers).
• 5.4 Pour chaque tableau de données ayant un titre, le titre n’est pas toujours correctement associé au tableau de données.
• 5.6 Pour chaque tableau de données, chaque en-tête de colonnes et chaque en-tête de lignes n’est pas toujours correctement déclaré.
• 5.7 Pour chaque tableau de données, la technique appropriée permettant d’associer chaque cellule avec ses en-têtes n’est pas utilisée (hors cas particuliers).
• 7.1 Chaque script n’est pas toujours compatible avec les technologies d’assistance.
• 8.3 Dans chaque page web, la langue par défaut n’est pas toujours présente.
• 8.6 Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre n’est pas toujours pertinent.
• 8.9 Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle n’est pas toujours respectée.
• 9.1 Dans chaque page web, l’information n’est pas toujours structurée par l’utilisation appropriée de titres.
• 9.2 Dans chaque page web, la structure du document n’est pas toujours cohérente (hors cas particuliers).
• 9.3 Dans chaque page web, chaque liste n’est pas toujours correctement structurée.
• 10.4 Dans chaque page web, le texte ne reste pas toujours lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu’à 200%, au moins (hors cas particuliers).
• 10.11 Pour chaque page web, les contenus ne peuvent pas toujours être présentés sans perte d’information ou de fonctionnalité et sans avoir recours soit à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256 px, soit à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320 px (hors cas particuliers).
• 11.1 Chaque champ de formulaire n’a pas toujours une étiquette.
• 11.5 Dans chaque formulaire, les champs de même nature ne sont pas toujours regroupés, si nécessaire.
• 11.6 Dans chaque formulaire, chaque regroupement de champs de même nature n’a pas toujours une légende.
• 11.13 La finalité d’un champ de saisie ne peut pas toujours être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur.
• 12.1 Chaque ensemble de pages ne dispose pas toujours de deux systèmes de navigation différents, au moins (hors cas particuliers).
• 12.6 Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d’en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) ne peuvent pas toujours être atteintes ou évitées.
• 12.7 Dans chaque page web, un lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal n’est pas toujours présent
• 12.8 Dans chaque page web, l’ordre de tabulation n’est pas toujours cohérent.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

• Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 ;
• Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle.

ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Cette déclaration a été établie le 02 juillet 2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

• HTML
• CSS
• Javascript

Environnement de test

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

• NVDA, Firefox
• Jaws , Firefox
• Voiceover, Safari,

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

• WCAG contrast checker
• HeadingsMap
• Web developer
• ARC Toolkit
• PAC (PDF Accessibility Checker)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Accueil : https://declarationindustrielsphyto.developpement-durable.gouv.fr/
• Dossier : https://declarationindustrielsphyto.developpement-durable.gouv.fr/declaration/dossier
• Administratif : https://declarationindustrielsphyto.developpement-durable.gouv.fr/declaration/administratif
• Technique : https://declarationindustrielsphyto.developpement-durable.gouv.fr/declaration/technique-amm/
• Nouveau produit : https://declarationindustrielsphyto.developpement-durable.gouv.fr/amm/new.

RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à : « phyto@eau-artois-picardie.fr »
• Contacter : https://redevancephyto.developpement-durable.gouv.fr/contact

VOIES DE RECOURS

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site web un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07